Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La société dont l’identité figure en pied de page (ci-après « la Société ») est spécialisée dans la conception, la fourniture et la pose de films techniques (notamment films solaires / anti-chaleur / protection / sécurité / occultation) et solutions associées, à destination des professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client »).

Les produits fournis sont désignés ci-après les « Matériels » ou, au singulier, le « Matériel ». Les Matériels sont nécessairement intégrés à une prestation de services (ci-après les « Services » ou, pris individuellement, le « Service »).

Les Services sont soumis aux présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »), lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre la Société et les Clients. Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties.

La passation d’une commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de la négociation commerciale.

La Société ne peut y renoncer par avance ; toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la Société. Les CGS peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre la Société et le Client, conformément à l’article L.441-1, I, 3 al. 2 du Code de commerce.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de la Société. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande. Les présentes CGS sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

2. DEVOIR D’INFORMATION

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, conformément à l’article 1112-1 du Code civil.

Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

De son côté, le Client atteste avoir transmis à la Société toutes informations nécessaires et utiles à la conclusion du contrat. La Société se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou éléments essentiels (ex. nature des vitrages, état des supports, contraintes d’accès, horaires, contraintes de copropriété, etc.).

3. DEVIS ET COMMANDES

3.1 Devis

Sauf situation particulière, toute commande suppose la réalisation préalable d’un devis par la Société. Sauf accord exprès et écrit, le devis est valable un (1) mois à compter de sa réception par le Client.

Afin d’établir le devis, la Société sollicite du Client tout élément pertinent (surfaces, dimensions, accès, photos, contraintes techniques, attentes thermiques/occultation, etc.) que le Client s’engage à transmettre dans les meilleurs délais. Toute transmission incomplète, inexacte ou imprécise permettra à la Société de revoir son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale.

Le devis n’engage pas la Société dans tous les cas où, postérieurement à son établissement, seraient découverts des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des services à accomplir (notamment : état du vitrage/support, films existants à déposer, accessibilité, nécessité de nacelle/échafaudage, contraintes de sécurité, etc.).

3.2 Passation de la commande

La commande est définitivement passée une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :

Retour par le Client du devis dûment signé ;
Acceptation définitive de la commande par la Société dans les 48 heures de réception du devis signé (à défaut de réponse passé ce délai, la commande est réputée acceptée) ;
Versement par le Client d’un acompte de 50 % du prix total de la prestation.
Cet acompte restera définitivement acquis à la Société, notamment en cas d’annulation par le Client (hors force majeure), et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Toute modification unilatérale par le Client (tarifs, nature des Services, quantités, lieu d’intervention, délais, etc.) est dépourvue de valeur, sauf accord exprès et écrit de la Société. Toute demande de modification postérieure à la commande pourra être acceptée ou refusée ; si acceptée, elle pourra entraîner la révision des délais et modalités financières, et fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

La Société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche ou intervention pouvant modifier les supports, vitrages ou conditions d’accès, sans accord préalable de la Société. Si des changements non autorisés empêchent ou affectent l’exécution, la Société pourra résoudre le contrat ou proposer une offre modifiée. Dans ces cas, les sommes versées resteront acquises à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme due.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis avant signature. Les erreurs matérielles (impression, calcul, orthographe, etc.) ne sauraient être invoquées.

L’acceptation d’un bon à tirer, échantillon, plan ou validation technique constitue un engagement définitif du Client. En l’absence de retour du Client dans un délai de sept (7) jours, le bon à tirer est réputé accepté.

4. MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES

Les Services sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre acceptée par le Client. Sauf délai impératif expressément prévu, les Services sont réalisés dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à :

laisser libre accès aux lieux d’intervention ;
mettre à disposition des espaces suffisants (stationnement, stockage, etc.) ;
permettre l’accès au réseau électrique si nécessaire ;
préparer/dégager les zones d’intervention.

Sauf accord écrit, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir toutes autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, mairie/ABF le cas échéant, etc.). La Société ne saurait voir sa prestation contestée au motif que le Client n’aurait pas obtenu les autorisations.

Tout changement d’horaire ou situation affectant l’intervention doit être signalé au moins 72 heures avant et accepté par la Société. Les déplacements/interventions non réalisés du fait du Client seront facturés, sauf force majeure.

La Société peut se faire substituer par toute personne de son choix (notamment sous-traitants).

Réserves : si le Client estime que le Service et/ou le Matériel n’est pas conforme, il doit notifier à la Société dans les 72 heures suivant la fin de prestation/livraison, par lettre recommandée AR, des réserves circonstanciées. Passé ce délai, elles seront irrecevables.

Le paiement des factures vaut réception et acceptation des Services/Matériels couverts, même sans PV. Les réserves non circonstanciées (« sous réserve de vérification », etc.) sont irrecevables.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Sauf accord contraire, les Matériels sont livrés au Client à l’adresse de la Société. À la demande du Client, une livraison pourra être effectuée à l’adresse indiquée, aux frais du Client.

Le transport est réalisé ex-works, sous la responsabilité du Client, qui assume les risques dès remise au transporteur. En cas d’avarie/perte/vol, il appartient au Client d’exercer tout recours contre le transporteur.

Les délais de livraison sont indicatifs. Tout stockage au-delà d’un délai prévu entraîne une majoration de 2 % HT par mois. Sauf stipulation contraire, le stockage de marchandises non réglées ne pourra excéder trois mois.

6. TARIF

Les Services sont facturés selon les tarifs indiqués dans l’offre/devis. Les prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration indiquée au devis.

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les prix s’entendent transport et emballage non compris. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct.

7. FACTURATION / MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque prestation donne lieu à facture. Une commande peut donner lieu à plusieurs factures.

Les factures sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte.
Le paiement de l’acompte ne donne pas droit à escompte.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement. Aucune somme ne peut être retenue par le Client, même en cas de contestation.

En cas de retard de paiement :

la Société peut suspendre toute prestation/livraison en cours ;
la Société pourra compenser toute dette qu’elle aurait envers le Client ;
intérêts de retard au taux L.441-10 (BCE + 10 points) exigibles de plein droit ;
indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € ;
indemnisation complémentaire sur justificatifs si frais supérieurs ;
exigibilité immédiate de toutes sommes dues ;
clause pénale : 12 % des sommes impayées.

8. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

8.1 Principe général

La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité et vice caché dès lors qu’ils proviennent d’un défaut de conception/fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la Société est limitée au préjudice direct (exclusion du préjudice indirect). En cas de vice caché, le Client doit informer la Société par LRAR dans un délai maximum de 48 heures après découverte, sous peine d’irrecevabilité.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, les Services/Matériels jugés défectueux. En tout état de cause, la garantie est limitée au montant HT payé.

La garantie est exclue de plein droit notamment en cas :

modification des structures/supports par des tiers ;
manipulation par des tiers non mandatés ;
usage anormal, défaut d’entretien ;
cause extérieure.

Toute panne/dysfonctionnement sur un Matériel sous garantie doit être signalé dans un délai de 48 heures après découverte. En cas de dysfonctionnement électrique, le Client doit mettre immédiatement hors tension l’équipement concerné.

8.2 Pièces fournies non installées

Garantie limitée à l’échange ou réparation des éléments défectueux, à l’exclusion de tous frais de transport, déplacement et installation.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société se réserve la propriété des Matériels jusqu’au complet paiement. L’acompte reste acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice d’actions complémentaires.

Le risque de perte/détérioration est transféré au Client dès la livraison. Le Client s’oblige à assurer les Matériels au profit de la Société jusqu’au transfert de propriété et à en justifier à première demande.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client certifie être titulaire des droits sur tous éléments transmis (logo, texte, plan, charte, etc.) et garantit la Société contre toute revendication d’un tiers.

Le Client autorise la Société à utiliser, à des fins de promotion, des photos/vidéos des réalisations (avant/après, vitrines, bâtiments), à titre gracieux, sauf refus écrit préalable du Client.

Les études, projets, prototypes, maquettes, plans et documents restent la propriété de la Société et ne peuvent être reproduits/communiqués sans accord écrit.

11. IMPRÉVISION – EXÉCUTION – EXCEPTION D’INEXÉCUTION – RÉSOLUTION

11.1 Imprévision

Le Client exclut expressément le recours à l’article 1195 du Code civil.

11.2 Exécution forcée en nature

Par dérogation à l’article 1221 du Code civil, la partie victime ne pourra demander l’exécution forcée en nature.

11.3 Exception d’inexécution

La Société pourra refuser d’exécuter son obligation si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (art. 1219 et 1220 du Code civil).

11.4 Résolution

En cas de non-respect par le Client, notamment non-paiement, la Société pourra résoudre le contrat 8 jours calendaires après mise en demeure restée sans effet.

12. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la facturation peuvent être communiquées aux partenaires intervenant dans l’exécution des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
Exercice des droits : contact@filmantichaleur.fr

13. RENONCIATION – DIVISIBILITÉ

Aucune renonciation implicite. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent valides.

14. CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT (PROS ≤ 5 SALARIÉS / HORS CHAMP D’ACTIVITÉ PRINCIPALE)

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions “conso” s’appliquent dans ce cas, incluant notamment le délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions de l’article L.221-28 et des règles relatives au commencement d’exécution avant fin du délai.

15. LITIGES

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de la Société (ou tribunaux compétents), même en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie. Les relations sont régies par le droit français.

Pied de page (identité Société)

SIGNARAMA SARL – Capital 15 000 €
720 Avenue de Montpellier – 34740 Vendargues
RCS Montpellier
Tél : 04 67 296 286 – Email : contact@filmantichaleur.fr

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